Normeyes est une association à but non lucratif, loi 1901, qui agit pour le développement d’un référentiel d’Echange de Données Informatisées (EDI) commun à l’ensemble des partenaires de l’industrie de l’optique.

L’Association compte, parmi ses membres, de nombreux acteurs du secteur de l’optique et notamment des fabricants, distributeurs, opticiens, groupements, enseignes et éditeurs.

Normeyes a ainsi pour mission d’établir des standards nationaux et internationaux d’aide aux échanges électroniques entre entreprises du secteur et de promouvoir l’utilisation des échanges de données. A ce titre, elle permet notamment à ses membres de bénéficier d’informations, de conseils et de guides pour la mise en place d’un EDI standardisé.

Pour accomplir ses missions, les différentes instances de l’Association (conseil d’administration, comité technique, groupes de travail…) sont susceptibles de procéder à des échanges d’informations, notamment lors des réunions organisées.

Consciente qu’une concurrence saine et non faussée est nécessaire au dynamisme et à la compétitivité des entreprises du secteur, Normeyes s’engage au plus strict respect des règles de concurrence dans la conduite de ses missions et à proscrire le recours à des pratiques anticoncurrentielles.

Les échanges d’informations entre entreprises étant susceptibles d’être considérés comme des pratiques concertées contraires aux dispositions des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce ou de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Normeyes, ses Membres et les intervenants externes éventuels s’engagent à s’abstenir de divulguer toute information confidentielle ou stratégique sur leurs activités.

En conséquence, Normeyes, ses Membres et les intervenants externes éventuels s’engagent à respecter la présente Charte Ethique dont l’objet est d’établir les principes et lignes directrices en vue de prévenir tout comportement étant susceptible d’avoir un objet et/ou un effet anticoncurrentiel.

Par ailleurs, Normeyes, ses Membres et les intervenants externes éventuels qui auraient un doute sur la nature des informations échangées devront s’abstenir de procéder à l’échange et solliciter le cas échéant un expert pour s’assurer du respect des règles de droit de la concurrence.

La présente Charte Ethique a été établi pour tous les membres des instances et groupes de travail de Normeyes et devra être respectée dans la conduite des réunions organisées par Normeyes.

Elle comporte une liste portant recommandations et rappel des règles de concurrence sans prétendre à une exhaustivité des pratiques. Normeyes, ses Membres et les intervenants externes restent évidemment responsables du jugement apporté au regard des situations concrètes qui se présentent.

La présente Charte Ethique, co-élaborée par les membres du groupe de travail juridique, est signée par tous les Membres de Normeyes et les intervenants externes, le cas échéant, et figurera systématiquement en annexe de la liste d’émargement des réunions organisées au sein des instances.

Charte éthique – version téléchargeable

La nature des informations échangées par les Membres de Normeyes

Les échanges d’informations intervenant au sein de Normeyes ne doivent pas produire d’effets anticoncurrentiels et avoir pour conséquence de remettre en cause l’accès et la transparence du marché ainsi que l’indépendance et l’autonomie de chaque Membre dans sa stratégie commerciale et tarifaire.

Dans le respect des règles relatives au droit de la concurrence, les Membres de Normeye s’engagent à limiter leurs échanges à des informations portant sur des données techniques objectives, à l’exclusion de toute portée économique et commerciale.

Les informations échangées peuvent ainsi porter sur toutes questions concernant la dématérialisation et la normalisation des échanges électroniques, notamment sur :

  • toutes questions relatives au cadre et aux évolutions légales et règlementaires, en France, en Europe ou à l’International,
  • toutes questions sur les avancées ou les difficultés en matière de développement technologique

A ce titre, les Membres de Normeyes s’abstiennent d’échanger des informations portant sur des données stratégiques permettant d’identifier la politique et la stratégie commerciale et notamment :

  • les prix et tout élément y afférent (ex : politique tarifaire, méthode de détermination des prix etc.)
  • la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
  • la répartition des marchés ou les sources d’approvisionnement
  • et de manière générale, tout élément de nature à déterminer la politique commerciale de l’un des Membres.
  • Les niveaux de marges.

La mise en forme des informations échangées doit permettre de garantir l’anonymat des entreprises participant à l’échange et celui des informations mises en commun afin de qualifier des statistiques agrégées.

La fréquence des échanges d’informations entre les Membres de Normeyes

La fréquence des informations échangées ne doit pas être de nature à éliminer ou restreindre la concurrence entre les Membres de Normeyes.

Les données doivent ainsi être échangées dans un délai préalable suffisant afin que l’échange d’informations ne restreigne pas ou n’entrave pas l’indépendance des Membres de Normeyes.